LES DÉLAIS DE PROCÉDURES, UNE SITUATION HORS CONTRÔLE

Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu

Alors que la saga aux ministères de la Justice du Québec et du Canada se poursuit concernant les délais de procédures judiciaires, les annonces se multiplient de la part de ces deux ministères. L’une de ces annonces, laquelle j’attends depuis les élections fédérales de 2015, est celle que plusieurs nominations de juges devraient avoir lieu au Québec dès janvier 2017. Mais, arriveront-elles trop tard afin d’éviter que l’arrêt du processus judiciaire demandé dans plus de 220 procès criminels au Québec en raison des délais indus soit accordé ?

Les premiers constats

Le temps écoulé entre le dépôt des accusations et la fin d’un procès, soit ce qu’on appelle « les délais », sont considérés déraisonnables dans notre système judiciaire et cette situation ne date pas d’hier. De ce fait, en 1990, la Cour suprême s’est questionnée sur la durée du temps qui s’est écoulé dans l’arrêt Askov[1]. En raison des délais grandement démesurés, trois individus ont été acquittés de complot en vue de commettre une extorsion. Entre la fin de leur enquête préliminaire et le début de leur procès, deux années se sont écoulées. Ce délai de deux ans, rare à l’époque, est malheureusement devenu la norme en termes de délais dans nos palais de justice aujourd’hui. L’arrêt Askov a donc, malgré lui, déterminé les paramètres dans les bases du calcul des délais raisonnables pour la tenue des procès au Québec.

Depuis 1995, le ministère de la Justice du Québec, tout comme d’autres ministères, ont fait l’objet de compressions budgétaires importantes. Le budget de l’administration de la justice a continué à subir des coupures additionnelles au cours des années 2012 à 2016. À tire d’exemple, le budget du ministère de la Justice était de 307 M$ en 2014 et est passé à 283 M$ en 2016, une diminution de 24 M$. Uniquement l’an dernier, 38 postes à temps plein ont été supprimés à la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP), six postes sont actuellement vacants à la Cour supérieure et neuf à la Chambre criminelle de la Cour du Québec.

La culture des longs délais ainsi que les compressions budgétaires sont donc à la base de la dégradation progressive du système de justice au Québec. Depuis 2002, malgré que nous observions des délais raisonnables au Québec, les tribunaux de la province se sont lentement et inévitablement dirigés vers un gouffre. Selon plusieurs acteurs de la scène judiciaire, de nombreux facteurs s’ajoutent au manque de ressources financières qui ont causé ces retards inacceptables : l’insuffisance du nombre de juges, de salles, de procureurs, d’outils de travail, des abus exagérés liés à l’utilisation de la Charte canadienne des droits et libertés, l’implantation des mégaprocès, etc.

En quoi consiste l’arrêt Jordan ?

L’arrêt Jordan[2] est un important jugement rendu le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada. Dans son jugement, la Cour institue un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés[3], lequel garantit à « tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ».

L’arrêt Jordan fait suite au procès de Barrett Richard Jordan ayant été inculpé en décembre 2008 pour avoir participé à une affaire de vente de drogue en Colombie-Britannique et déclaré coupable qu’en février 2013. Ses avocats ont alors porté la cause en appel en argumentant que les délais de procédures de 49 mois étaient déraisonnables et auraient causé un préjudice à leur client.

La cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême, laquelle a invalidé les condamnations de M. Jordan relativement à la possession et au trafic de drogues, et ce, par une faible majorité de cinq juges contre quatre.

« Le plus haut tribunal du pays a alors fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Des délais dépassant cesdurées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés».[4]

Cette culture du laisser-aller est généralement entretenue par les avocats de la défense, lesquels abusaient allégrement de certaines règles, tel l’usage du compte en double et en triple du temps présentenciel d’un accusé incarcéré.

Ces nouvelles règles de plafonds en matière de temps sont catastrophiques pour le Québec puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales, tout comme l’UPAC estime que 50% des procédures judiciaires ne respecteraient pas ces délais.

Les magistrats du Québec s’en mêlent

Rarement aura-t-on vu dans notre province autant de sorties en règle de la part de nombreux magistrats des cours du Québec manifester leurs inquiétudes dans les médias nationaux, lesquels sont forcés de constater l’effondrement du système de justice québécois. L’un d’eux, le juge en chef de la Cour supérieur François Rolland a affirmé : « Si on continue à pratiquer de la façon dont on le fait, on ne peut pas faire autrement que s’acheminer vers un mur ».[5]

Les deux mégaprocès des Hells Angels liés aux opérations SharQc et Printemps 2001 tout comme l’affaire Luigi Coretti et l’affaire Tom Harding de la catastrophe au Lac Mégantic, ont contribué à enfin faire sonner l’alarme tant attendue pour faire bouger la situation. La ministre de la Justice du Québec, madame Stéphanie Vallée, aura une première réaction au cours de cette crise, soit celle de créer un comité consultatif afin de d’examiner la situation de plus près.

Le comité consultatif déposait son rapport en octobre 2016 sans toutefois prévoir l’ajout de ressources additionnelles, la ministre comptant uniquement sur la bonne volonté des acteurs du monde judiciaire pour ramener le lourd paquebot de la justice à bon port. Disons que l’optimisme n’a pas été au rendez-vous auprès de la majorité des observateurs judiciaires suite au dépôt dudit rapport.

Un comité sénatorial se penche sur la situation

Le 3 février 2016, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a débuté une étude nationale des délais des procédures judicaires observés dans les palais de justice des provinces canadiennes[6]. Rappelons que je siège sur ce comité depuis 2010 et ce dernier est formé de 12 sénateurs ; conservateurs, libéraux et indépendants[7]. Le mandat de son étude s’énonçait comme suit : Étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada.

Les membres du comité étaient conscients que la gestion des délais dans les cours de justice du Canada était un des enjeux majeurs relativement au maintien de la crédibilité du système de justice canadien et questionnaient également les motifs qui pouvaient justifier autant d’écarts dans les délais de procédures entre les provinces canadiennes.

Le comité a donc débuté son étude au printemps 2016 en allant à la rencontre de témoins dans l’Ouest canadien, dans les Maritimes et au Québec. Lors de cette tournée, les juges en chef des provinces ont été rencontrés à huis-clos afin qu’ils puissent livrer leurs témoignages. Des témoins sont venus rencontrer les membres du comité à Ottawa, dont le juge en chef de l’Angleterre qui a témoigné par vidéo-conférence. Plus d’une centaine de témoins ont déposés des mémoires et ceux-ci étaient tous impliqués dans le système de justice au Canada : procureurs, policiers, victimes, fonctionnaires de la justice, autochtones, etc.

Les premières observations du comité ont été déposées en novembre 2016 et le dépôt du rapport final est prévu au printemps 2017. Le rapport soulignera d’abord la culture des délais, qui s’est graduellement développée dans plusieurs provinces canadiennes, ainsi que le manque de ressources affectées à l’accomplissement de l’une des missions fondamentales de l’État, soit celle l’administration la Justice, afin de corriger les mauvaises habitudes qui contribuent fortement à ralentir les procédures judiciaires au Canada.

La ministre de la Justice du Québec réagit

Depuis le mois de septembre jusqu’à la mi-décembre 2016, les médias du Québec nous rapportent un véritable vaudeville de la part de la ministre de la Justice, laquelle semble d’abord embarrassée, puis dépassée par l’ensemble des éléments problématiques de ce dossier. Plusieurs de ces médias seront critiques par rapport à la ministre, lui reprochant son manque de réalisme devant l’ampleur de la crise, une première dans l’histoire de la justice au Québec.

Dans un premier temps, il est annoncé que le nombre de procès qui risquent d’être touchés par des arrêts de procédures est limité. Puis ce nombre change rapidement pour se chiffrer tout près de 220, mais contredit par des acteurs importants de la scène judiciaire. On parle maintenant de près de 500 procès et davantage si l’hémorragie n’est pas stoppée par le gouvernement. Le 2 décembre dernier, la ministre Vallée annonce qu’elle débloquera entre 40 et 50 millions $[8] pour répondre à la pression médiatique et faire diminuer les délais qui paralysent le système de justice, mais rien n’y fait. La crise s’accentue suite à l’annonce de plus de 400 demandes d’arrêts des procédures dont celles de 14 des 33 co-accusés de l’ex-maire de Laval Gilles Vaillancourt [9], lequel venait tout juste de plaider coupable à des accusations de fraude, d’abus de confiance et de gangstérisme.

Le gouvernement fédéral s’en lave les mains

Depuis qu’il est au pouvoir, le gouvernement Trudeau n’a procédé qu’à seulement 15 nominations. En octobre dernier, il n’a comblé que 24 des 60 postes de juges disponibles à travers le pays afin de tenter d’améliorer les délais judiciaires. Ces derniers, particulièrement critiqués depuis la décision de la Cour suprême au sujet de l’arrêt Jordan au cours de l’été dernier. Malheureusement, aucun nouveau juge n’a été nommé au Québec, même si trois postes sont vacants à la Cour supérieure du Québec.

La ministre fédérale de la Justice, madame Judy Raybould-Wilson, est aussi interpellée à la Chambre des communes et au Sénat à cet égard et cette dernière n’a que des réponses évasives, tout comme celles du premier ministre, lorsqu’il s’agit de répondre clairement aux questions liées aux délais. L’une d’entre elles questionnait la ministre sur la pertinence de convoquer une conférence extraordinaire avec tous ses homologues des provinces. Elle répondit qu’elle n’en voit pas l’urgence et préfère renvoyer la responsabilité de l’administration de la justice aux provinces.

Le seul pas vers l’avant de la part de la ministre à ce jour est celui de combler, au printemps prochain, une dizaine de postes de juges à la Cour supérieure du Québec. Trois de ces postes sont vacants depuis 4 ans.

La question qui doit se poser est : pourquoi la ministre de la justice du Canada ne demande-t-elle pas à la Cour suprême de suspendre l’application de sa décision relativement aux arrêts de procédures à cause de délais trop longs ? Cette décision pourrait permettre au Québec, entre autres, de reprendre un peu de temps perdu et d’éviter de remettre en liberté, sans procès, des criminels dangereux qui ont commis des crimes aussi graves que des assassinats. Au cours de tout ce débat, les sénateurs du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont demandé à la ministre de la justice fédérale de soulever cette question à la Cour Suprême et la réponse de son secrétaire, monsieur Sean Casey, fut très simple : « Ce n’est pas nécessaire maintenant et franchement ce n’est pas une bonne idée de revenir en cour, de retourner poser des questions additionnelles ».

Le premier ministre Justin Trudeau quant à lui, ne s’est guère montré plus enclin à l’idée que le Québec ait recours à la clause dérogatoire, quel qu’en soit l’objectif d’ailleurs. Sa ministre de la Justice, madame Wilson-Raybould, a indiqué qu’elle avait reçu le mandat du premier ministre de procéder à une révision en profondeur du système de justice criminelle, point à la ligne.

Décidément, Rome brûle pendant que Néron joue de la harpe.

Québec bouge enfin

Encore une fois, pourquoi le Québec ne suit-il pas l’exemple de sa province voisine, l’Ontario? Celle-ci est, et de loin, un très bon exemple à suivre en matière de leadership dans plusieurs domaines dont la sécurité publique et la justice. Par exemple, l’Ontario qui possède son propre registre des prédateurs sexuels dangereux, perd la trace de 4% d’entre eux lorsqu’ils sont libérés, alors que le Québec, qui ne possède toujours pas de registre, perd la trace de 26% des criminels dangereux qui sont libérés.

L’Ontario se trouve également aux prises avec le même problème de délais déraisonnables dans ses cours, mais a pris ses responsabilités et a agi plus rapidement que le Québec. Le 2 décembre dernier, le quotidien Le Devoir rapportait : « Pendant que le gouvernement Couillard tergiverse, l’Ontario agit afin de mettre un terme à la crise des délais judiciaires qui l’afflige. Le procureur général de la province a annoncé jeudi un train de mesures visant à réduire considérablement les retards dans le système de justice, quelques semaines après l’arrêt hautement médiatisé des procédures dans un procès pour meurtre.

Accusé d’homicide en 2012, l’ex-soldat Adam Picard est aujourd’hui un homme libre, un juge de la Cour supérieure de l’Ontario ayant conclu en novembre que trop de temps s’était écoulé depuis le dépôt des accusations

Devant le tollé suscité par cette décision, le gouvernement libéral de Kathleen Wynne a annoncé, entre autres mesures, la nomination de 13 juges de plus à la Cour de justice de l’Ontario, l’ajout de 32 procureurs adjoints de la Couronne, de 16 avocats de service et de 26 fonctionnaires travailleurs des tribunaux ».[10] De plus, rappelons que le gouvernement de l’Ontario a affirmé publiquement que 6 000 causes étaient possiblement hors délais dans sa province.

Le 7 décembre dernier, le gouvernement du Québec annonce donc une série de décisions afin de tenter de rattraper le temps perdu :

  • Il sera dorénavant possible de tenir des audiences pénales dans certaines salles dans l’immeuble dédié à la Chambre de la jeunesse et au Centre judiciaire Gouin, qui a été bâti pour accueillir les mégaprocès des Hells Angels dans la foulée de l’opération Printemps 2001 et qui a coûté 16,5 millions. On ajoutera de nouvelles salles d’audience, dont trois à Montréal, deux à Laval, une à Sherbrooke et une à Gatineau.
  • Le gouvernement octroie au ministère de la Justice 160 à 200 millions de dollars par année pour les quatre années à venir. Cette somme servira à l’embauche de juges, de procureurs, de constables spéciaux et de personnel de soutien. Québec pourrait ouvrir de nouvelles salles d’audience. Ces investissements représentent strictement la valeur des compressions subies par ce ministère depuis 20 ans.
  • Le projet loi 125 a été sanctionné le 9 décembre 2016. Cette loi révise la loi sur les tribunaux judiciaires laquelle n’avait pas été revue depuis plusieurs années. La loi fait passer le nombre de magistrats à la Cour d’appel de 20 à 22, celui de la Cour supérieure de 152 à 157 et celui de la Cour du Québec de 290 à 306. Le gouvernement procédera à l’embauche de ces nouveaux juges d’ici le 31 mars 2017.
  • Le gouvernement fera l’embauche de 69 procureurs au DPCP et de 114 fonctionnaires pour soutenir leur travail. Il faut dire que le Québec compte deux fois moins de procureurs que l’Ontario.
  • L’ajout deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec et le recrutement de personnel en soutien aux services de justice, pour un total de 252 employés, dont 47 au Bureau des infractions et amendes.
  • Enfin, l’embauche d’agents de services correctionnels, de constables spéciaux et d’agents de probation, pour un total de 121 postes et de 17 personnes de soutien.[11]

Les victimes dans tout ça

Suite à la lecture de ces informations contenues dans ce texte, vous n’êtes certainement pas surpris que j’aborde les victimes en dernier lieu. Comme à l’habitude, elles sont malheureusement la dernière considération dans notre système de justice. Qui se préoccupent d’elles ? Il est à se demander si nos ministres de la justice portent exclusivement intérêt aux criminels afin de leur assurer un procès juste et équitable et pour s’assurer que la Charte canadienne des droits et liberté les protège bien. Et les intérêts et droits des victimes dans ce système ? Qui protège leurs droits à une justice juste et équitable ? La réponse est inquiétante : les victimes elles-mêmes.

Nos ministres sont-elles sensibles au fait que notre système de justice fasse peu de place aux victimes d’actes criminels et que la conséquence est que peu d’entre elles dénoncent leurs agresseurs ? Que la majorité des victimes abandonneront leurs plaintes au cours des procédures judiciaires puisque les délais trop longs? Pour les victimes, constater qu’autant de procès dont les procédures sont abandonnées ne fait que reculer la démarche si importante qu’est la dénonciation dans le futur, ce qui réduira à néant toute la promotion si difficilement accomplie par les gouvernements depuis de nombreuses années pour les que victimes d’actes criminels dénoncent la violence, dont celle faite aux femmes sous toutes ses formes.

Un autre aspect des plus négatifs de ces arrêts de procédures de façon prématurés, sera l’impact sur la récidive. Les données venant du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont dramatiques : 50% des causes seraient hors délais. Autant de criminels libérés de crimes graves sans qu’ils aient eut à être confrontés à la justice, c’est autant d’encouragement envers la récidive.

Décidément, le gâchis judiciaire est pire et bien au-delà que ce que les médias nous rapportent et encore plus désastreux que celui rapporté par les autorités gouvernementales.

Bref, une prochaine décennie soi-disant reposante pour les criminels mais inquiétante et alarmante pour les victimes d’actes criminels.

Mesdames les ministres de la Justice, quand redonnerez-vous à la justice ses lettres de noblesses afin que les victimes tout comme la population en général reprennent confiance au système de justice canadien ?

[1] R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/670/index.do

[2] R. c. Jordan, 2016 CSC 27, https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16057/index.do

[3] Loi constitutionnelle de 1982 (R-U), constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html

[4] Lacroix, C. (2016). Que dit exactement l’arrêt Jordan. http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1004404/arret-jordan-explications-cour-supreme-delais

[5] Touzin, C. (2016). Système de justice criminelle : les délais explosent. http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201601/30/01-4945431-systeme-de-justice-criminelle-les-delais-explosent.php

[6] Sénat du Canada. (2016). Les retards judiciaires au Canada ont-ils atteint un point de rupture? Le Sénat lance une étude sur la question. http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/421/lcjc/press/02fev16-f.htm

[7] Sénat du Canada (2016). Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Membres actuels. http://www.parl.gc.ca/sencommitteebusiness/CommitteeHome.aspx?Language=F&comm_id=1011

[8] Lecavalier, C. (2016). Entre 40 et 50 millions $ pour accélérer le système de justice. http://www.tvanouvelles.ca/2016/12/02/vallee-refuse-de-devoiler-le-portrait-des-causes-hors-delais-1

[9] Corriveau, J. (2016). Arrêts de procédures demandé pour 14 coaccusés de Gilles Vaillancourt. http://www.ledevoir.com/societe/justice/486940/arret-de-procedures-demande-pour-14-coaccuses-de-gilles-vaillancourt

[10] Orfali, P. (2016). L’Ontario s’attaque aux délais judiciaires. http://www.ledevoir.com/politique/canada/486111/l-ontario-s-attaque-aux-delais-judiciaires

[11] Bovet, S. (2016). Un projet de loi de 175 millions pour diminuer les délais judiciaires.http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1004389/projet-loi-tribunaux-delais-judiciaires-ministre-stephanie-valle-assemblee-nationale

Remorquage Val-D’Or