LE PROJET DE LOI SUR LES SOURCES JOURNALISTIQUES REÇOIT UN VOTE UNANIME

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Je tiens à féliciter mes collègues, le sénateur Claude Carignan ainsi que le député de Louis-Saint-Laurent, Gérard Deltell, pour le succès qu’a été le vote unanime à la Chambre des communes sur le projet de loi S-231 (protection des sources journalistiques).

Ce projet de loi a été mis en branle par le sénateur Carignan suite aux révélations troublantes selon lesquelles les échanges électroniques du journaliste de La Presse, Patrick Lagacé, étaient sous surveillance par la police.

Au printemps dernier, pendant les rencontres du Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles dont je suis membre, nous avions recueilli des témoignages poignants de divers journalistes qui travaillaient avec des sources confidentielles.

Nous avons été à l’écoute de leurs inquiétudes face à la protection de leurs sources et à l’atteinte de leur travail de journaliste. Dans le passé, plusieurs scandales, comme celui des commandites libérales, ont été révélé grâce à des sources journalistiques.

Le projet de loi S-231 modifiera, entre autres, les éléments suivants :

– La loi sur la preuve au Canada donnera la liberté à un journaliste de s’opposer à la divulgation de renseignements ou de documents à un tribunal pour protéger une source journalistique qui risquerait d’être révélée;

– Un policier demandant à un journaliste de dévoiler sa source devra démontrer au tribunal que cette information ne peut être prouvée par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt du public est plus importante que la préservation de la confidentialité de la source journalistique;

– Seuls les juges de la Cour supérieure pourront décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste, et non pas des juges de paix, tel que ce fut le cas dans l’affaire Lagacé.

Voilà un bel exemple de ce que peuvent accomplir les conservateurs pour le Québec. La controverse des sources a ébranlé le Québec et il fallait agir rapidement.

Bravo à mes collègues pour leur excellent travail.