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Adoption du projet de loi 133 : l’uniforme des policiers, les constables spéciaux et le double emploi

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) est heureuse de l’adoption aujourd’hui, par l’Assemblée nationale, du projet de loi no 133 obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions. L’UMQ demandait depuis plusieurs années des modifications à la Loi sur la police afin de faire respecter le port de l’uniforme.

 « L’UMQ salue la détermination et le travail du ministre Martin Coiteux sur ce dossier. Ce projet de loi permettra de corriger une situation observée depuis longtemps dans plusieurs municipalités lors de négociations collectives », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Sherbrooke, monsieur Bernard Sévigny.

Les dispositions concernant l’obligation du port de l’uniforme entreront en vigueur à la date de la sanction de la loi. Des pénalités financières pourront être imposées aux policiers qui utiliseraient encore ce moyen de pression et à l’association représentative qui encouragerait cette pratique.

Interdiction du double emploi pour le personnel d’encadrement
L’UMQ se montre par ailleurs satisfaite que des amendements aient également été adoptées afin d’interdire le double emploi pour les policiers occupant un poste d’encadrement, sous peine de suspension sans solde.

Ces articles, qui entreront en vigueur lorsque le Ministère de la Sécurité publique aura adopté les lignes directrices quant à l’application de la loi, permettront de rendre plus efficace les actions en sécurité publique, notamment lors de situations d’urgence, au bénéfice de l’ensemble des citoyennes et des citoyens.

 

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal :

« En tant que représentants de la loi et de l’ordre, les policiers et les constables spéciaux occupent des fonctions essentielles dans notre société. Leur uniforme représente le symbole de leur autorité et leur permet d’être rapidement identifiés. L’adoption de ce projet de loi contribue ainsi à maintenir la crédibilité et le respect envers les policiers et les constables spéciaux tout en renforçant le lien de confiance avec le public. »

Faits saillants :

  • La nouvelle loi oblige les policiers et les constables spéciaux à porter l’uniforme et l’équipement fournis par l’employeur, et ce, dans leur intégralité et sans les altérer de manière significative.
  • Le directeur d’un corps de police ou l’autorité de qui relève un constable spécial aura désormais l’obligation de transmettre sans délai un rapport d’infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales, lorsqu’un policier ou un constable spécial contreviendra aux nouvelles dispositions.
  • Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne, association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou personne œuvrant pour celle-ci, qui serait reconnue coupable d’avoir contrevenu aux précédentes dispositions.
  • Dorénavant, tout policier qui occupe un poste d’encadrement devra exercer exclusivement les devoirs reliés à sa fonction. Il ne pourra occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d’un autre revenu provenant d’un bien ou d’une entreprise, à moins d’y être autorisé préalablement par le directeur du corps de police. Toute contravention entraînera la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné.

 Lien :

Projet de loi n°133 : Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement (titre modifié)