Indication et exactitude des prix ;Walmart plaide coupable pour des infractions commises à Montréal

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L’Office de la protection du consommateur annonce que Walmart (La Compagnie Wal-Mart du Canada) a plaidé coupable, le 8 février 2017 à Montréal, à 11 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 27 514 $.

L’Office lui reprochait d’avoir mis en vente des articles sans indiquer clairement et lisiblement leur prix, et d’avoir omis d’afficher sa politique d’exactitude des prix bien à la vue de la clientèle, à proximité de chaque caisse de l’établissement et de chaque lecteur optique mis à la disposition des consommateurs. Les infractions ont été constatées en septembre 2013 à la succursale du boulevard Langelier, dans l’arrondissement de Saint-Léonard, à Montréal.

Le siège social de la Compagnie Wal-Mart du Canada est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Un rappel des règles sur l’indication et l’exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l’obligation d’apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l’exemption prévue au règlement, pourvu qu’il respecte certaines obligations, notamment d’indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette située à proximité du bien offert en vente, d’utiliser un système de lecteurs optiques et d’appliquer la Politique d’exactitude des prix en cas d’erreur de prix à la caisse.

Cette politique stipule que le prix le plus bas prévaut et qu’en cas d’erreur à la caisse, le commerçant doit remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le prix exact est supérieur à 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et publier son contenu tous les trois mois dans sa circulaire, s’il en fait paraître une.

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